Conditions Générales de Vente

1. Généralités

• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ROSIER fournit à ses clients professionnels des composants d’automatisme comprenant notamment des cellules photoélectriques, des motorisations, des contrôles de mouvements, des axes électriques et mécaniques…
• Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ROSIER et ses clients, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
• Toute commande passée auprès de ROSIER implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Identification du vendeur

• La société ROSIER est une société par actions simplifiée au capital de 114 600 €, dont le siège social est situé 13 rue Sigmund Freud, 69120 Vaulx-en-Velin, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 955 515 333 00065
• (TVA intracommunautaire FR 71 955515333).
• ROSIER peut être contactée aux coordonnées suivantes :
  Email : contact@rosier.fr — Site internet : www.rosier.fr — Téléphone : 04 72 04 68 61

3. Champ d’application – Clause de rejet des conditions générales d’achat

• Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord exprès, préalable et écrit de ROSIER.
• Toute stipulation contraire figurant dans les documents émis par le client, y compris ses conditions générales d’achat, bons de commande ou correspondances, sera inopposable à ROSIER et réputée non écrite, sauf acceptation formelle et écrite de cette dernière.
• Le fait que ROSIER ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

4. Clients

• Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de ROSIER, qu’elle émane de clients professionnels ou de clients particuliers.
• Pour les clients professionnels, elles s’appliquent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Pour les clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation), certaines dispositions spécifiques d’ordre public pourront s’appliquer, notamment en matière de garanties légales et, le cas échéant, de droit de rétractation.
• Le client déclare, lors de la commande, agir soit en qualité de professionnel, soit en qualité de consommateur, et s’engage à fournir des informations exactes à cet égard.

5. Nature des produits et validation technique

• ROSIER intervient exclusivement en qualité de distributeur de solutions de cellules photoélectriques, motorisations, contrôle de mouvements, d’axes électriques et de composants de mécatronique, et ne saurait être assimilée à un fabricant.
• Les produits sont fournis sur la base des spécifications, documentations et informations communiquées par les fabricants. Ces éléments sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis.
• Toute étude, recommandation ou assistance éventuellement fournie par ROSIER est réalisée à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat.
• Il appartient au client de procéder, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des vérifications, essais, validations techniques et contrôles nécessaires avant toute mise en service ou exploitation des produits.

6. Commandes

• Toute commande devient ferme et définitive après acceptation écrite par le client d’un devis, d’un bon de commande ou de toute autre proposition commerciale émise par ROSIER, y compris par voie électronique.
• Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord exprès et écrit de ROSIER. En cas d’acceptation, ROSIER se réserve le droit de facturer les frais engagés et les éventuels coûts d’annulation.
• ROSIER se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, notamment en cas de litige en cours avec le client, de défaut de paiement antérieur, d’informations financières insuffisantes ou de risque d’insolvabilité.

7. Prix

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et s’entendent départ des locaux de ROSIER, sauf stipulation contraire.
• Sauf indication expresse, les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage, d’assurance, de douane, ni aucun autre frais annexe, lesquels restent à la charge du client.
• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. ROSIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation des coûts d’approvisionnement, des matières premières, des conditions fournisseurs ou des taux de change.
• Toute commande sera toutefois facturée sur la base des conditions tarifaires acceptées lors de sa validation.

8. Conditions de paiement

• Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de leur date d’émission.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
• En cas de retard de paiement, ROSIER se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons en cours, d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles non encore échues, et de refuser toute nouvelle commande.
• Toute compensation ou déduction unilatérale par le client est expressément exclue, sauf accord préalable et écrit de ROSIER.

9. Livraison

• Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif et dépendent notamment des délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs.
• Un retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni donner lieu à indemnité, pénalité ou dommages intérêts au profit du client.
• Les marchandises sont réputées livrées dès leur remise au transporteur ou au client. Elles voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier leur état à réception et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur dans les délais légaux.

10. Réception des produits

• Le client est tenu de vérifier l’état apparent, la conformité et la quantité des produits dès leur réception.
• Toute réclamation relative à un vice apparent, un produit manquant ou une non-conformité doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des marchandises, accompagnée de tous justificatifs utiles (photographies, réserves transporteur, etc.).
• À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes, acceptés sans réserve et aucune contestation ultérieure ne pourra être admise à ce titre.

11. Réserve de propriété

• Les produits livrés demeurent la propriété pleine et entière de ROSIER jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
• Le client s’engage, jusqu’au paiement complet, à conserver les produits en parfait état, à ne pas les transformer ou les revendre sans en informer préalablement ROSIER.
• En cas de non-paiement, ROSIER se réserve le droit de revendiquer les produits, aux frais et risques du client.
• Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte, de détérioration ou de dommage sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou au client.

12. Garanties

• • Les produits fournis bénéficient des garanties légales applicables entre professionnels, à savoir 1(UN) an à compter de la date de livraison, ainsi que, le cas échéant, des garanties accordées par les fabricants.
  • La garantie de ROSIER est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
  • Tout retour s’effectue sous la responsabilité du client et aux frais de celui-ci.

• • Sont notamment exclus de toute garantie :
  • Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme,
  • Les erreurs de montage, d’installation ou d’intégration,
  • Les modifications ou interventions non autorisées,
  • Un défaut d’entretien ou de maintenance,
  • L’usure normale des produits.

• Le client renonce à tout recours à l’encontre de ROSIER au-delà des limites définies au présent article.

13. Responsabilité – Limitation renforcée

• • La responsabilité de ROSIER ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles subis par le client.

• • Sont expressément exclus de toute indemnisation, même en cas de faute de ROSIER :
  • Les pertes d’exploitation,
  • Les pertes de production,
  • Les pertes de chiffre d’affaires ou de profit,
  • Les pertes de données,
  • Les préjudices commerciaux,
  • Ainsi que tout dommage indirect ou immatériel.

• En tout état de cause, la responsabilité globale de ROSIER, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant hors taxes de la commande ayant donné lieu au litige.
• Cette limitation de responsabilité s’applique quel que soit le fondement juridique invoqué, y compris en matière contractuelle, délictuelle ou de garantie.

14. Dépendance fournisseur

• ROSIER intervient en qualité de distributeur et dépend, pour l’approvisionnement des produits, de ses fabricants et fournisseurs.
• En conséquence, ROSIER ne pourra être tenue responsable des retards de livraison, ruptures de stock, modifications techniques, évolutions de produits ou arrêts de fabrication imputables à ses fournisseurs.
• Le client reconnaît et accepte ces contraintes inhérentes à l’activité de distribution.

15. Force majeure

• ROSIER ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
• Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, pénuries de matières premières, défaillance de fournisseurs ou interruption des transports.

16. Propriété intellectuelle

• L’ensemble des documents techniques, études, plans, schémas, catalogues, notices et informations transmis au client restent la propriété exclusive de ROSIER ou de ses partenaires.
• Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exploités à d’autres fins sans l’autorisation écrite préalable de ROSIER.

17. Données personnelles

• Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées par ROSIER aux fins de gestion des commandes, de la relation client et de la facturation.
• Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat.
• Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant ROSIER.

18. Nullité partielle

• Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
• Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique équivalent.

19. Droit applicable – Litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de ROSIER, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Acceptation

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet rosier.fr
• Le lien pour accéder à ces Conditions Générales de Vente figure sur les devis établis par ROSIER.
• Le fait pour le client de passer commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.